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RAPPEL : L'encadrement des loyers

L’encadrement annuel de l’évolution des loyers ne s’applique que dans les communes situées en zone tendue. Il consiste à plafonner l’évolution des loyers à celle de l’indice de référence des loyers (IRL), notamment au moment de la relocation.


L’encadrement du niveau des loyers, lui, interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. C’est le cas des villes de Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, et, depuis juin 2021, des villes de Plaine commune (Seine-Saint-Denis) ; et, courant 2022 : Bordeaux.




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