Permis de louer à Bordeaux Métropole : ce qu’il faut savoir en 2026

Le permis de louer est un dispositif destiné à lutter contre l’habitat indigne et la mise en location de logements ne respectant pas les critères de décence. À Bordeaux Métropole, il s’applique dans certains secteurs depuis le 1er janvier 2022.

Pour un propriétaire bailleur, il est donc important de vérifier si son logement est concerné avant toute nouvelle mise en location.

Permis de louer à Bordeaux Métropole : quels logements sont concernés ?

Le dispositif ne concerne pas automatiquement tous les logements situés à Bordeaux ou dans la métropole.

Il s’applique dans certains secteurs géographiques identifiés par Bordeaux Métropole, notamment dans des quartiers présentant une concentration plus importante de logements dégradés.

Selon l’adresse du logement, le propriétaire peut être soumis à :

• une autorisation préalable de mise en location, couramment appelée « permis de louer »

• une déclaration de mise en location.

Il est donc nécessaire de vérifier la situation précise du logement avant sa mise en location.

Quand demander un permis de louer ?

Lorsque le logement se trouve dans un secteur soumis à autorisation préalable, la demande doit être effectuée avant la mise en location ou la relocation du bien lors d’un changement de locataire.

Le dispositif concerne les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, qu’elles soient vides ou meublées. Le bail mobilité et les baux de moins de 8 mois ne sont toutefois pas concernés par le permis de louer ou la déclaration de mise en location.

Le dossier comporte notamment les diagnostics techniques du logement, ainsi qu’un plan ou croquis et des photographies du bien. Une visite du logement peut également être organisée dans le cadre de l’instruction.

Quels critères sont vérifiés ?

L’objectif du permis de louer est de vérifier que le logement peut être occupé dans des conditions satisfaisantes.

Sont notamment pris en compte :

• la surface du logement ;

• son niveau de confort et ses équipements ;

• sa salubrité et la sécurité de ses occupants ;

• sa performance énergétique ;

• plus généralement, le respect des critères de décence applicables aux logements loués.

À réception d’un dossier complet, Bordeaux Métropole dispose d’un délai d’instruction pouvant aller jusqu’à un mois pour une demande de permis de louer.

Et pour une déclaration de mise en location ?

Dans certains secteurs, le propriétaire n’a pas à obtenir une autorisation préalable mais doit effectuer une déclaration de mise en location.

Cette déclaration doit être réalisée dans les 15 jours suivant la signature du bail lors d’une nouvelle mise en location avec changement de locataire.

Le récépissé délivré doit ensuite être transmis au locataire.

Comment savoir si votre logement est concerné ?

Le dispositif dépendant de l’adresse du bien, il ne suffit pas de savoir que son logement est situé à Bordeaux Métropole.

Bordeaux Métropole met à disposition des propriétaires une carte permettant de saisir l’adresse du logement afin de connaître les démarches applicables.

Il est recommandé de procéder à cette vérification suffisamment tôt avant la mise en location.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

La mise en location d’un logement sans respecter les formalités applicables peut entraîner des sanctions.

Selon la nature du manquement, les sanctions prévues peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros.

Pour un propriétaire bailleur, intégrer ces démarches en amont permet donc de sécuriser la mise en location du logement et d’éviter une difficulté administrative au moment de l’arrivée du locataire.

Faire gérer son logement à Bordeaux et dans sa métropole

Permis de louer, diagnostics, sélection du locataire, rédaction du bail, état des lieux, suivi administratif et réglementaire… La mise en location d’un bien implique aujourd’hui de nombreuses obligations pour le propriétaire.

Depuis 2003, La Financière de Gestion accompagne les propriétaires bailleurs à Bordeaux et en Gironde dans la gestion de leurs biens immobiliers.

Notre équipe prend en charge les différentes étapes de la location et assure le suivi du bien tout au long du bail.

Vous êtes propriétaire à Bordeaux ou dans sa métropole ?

Découvrez notre service de gestion locative à Bordeaux et échangez avec notre équipe sur votre projet.