Encadrement des loyers à Bordeaux : les règles à connaître en 2026

Depuis le 15 juillet 2022, les loyers des logements mis en location à Bordeaux sont soumis à un dispositif d’encadrement. Pour les propriétaires bailleurs, le montant du loyer ne peut donc pas toujours être fixé librement.

Les valeurs de référence sont actualisées régulièrement. Pour les baux signés à compter du 15 juillet 2026, de nouvelles valeurs de référence s’appliquent.

Voici les principales règles à connaître avant de mettre un logement en location à Bordeaux.

Quels logements sont concernés par l’encadrement des loyers à Bordeaux ?

L’encadrement des loyers s’applique aux nouveaux contrats de location signés à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022, notamment en cas de :

• première mise en location ;

• changement de locataire ;

• renouvellement du bail ;

• colocation.

Le dispositif concerne les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les baux mobilité.

En revanche, certains logements ne sont pas concernés, notamment les logements sociaux, les logements conventionnés APL, les locations saisonnières ou encore certains logements meublés situés dans des résidences avec services.

Comment est calculé le loyer maximum à Bordeaux ?

Les loyers de référence sont déterminés à partir de l’observation du marché locatif bordelais.

Le montant applicable dépend de plusieurs caractéristiques du logement, notamment :

• son secteur géographique ;

• le nombre de pièces ;

• son époque de construction ;

• sa location vide ou meublée ;

• sa catégorie : appartement ou maison.

Pour chaque logement sont notamment déterminés un loyer de référence et un loyer de référence majoré, exprimés en euros par mètre carré de surface habitable.

Le loyer de base hors charges ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré applicable au logement.

Comment connaître le loyer de référence de son logement ?

Bordeaux Métropole met à disposition un simulateur officiel d’encadrement des loyers.

En renseignant l’adresse et les caractéristiques du logement, le propriétaire peut connaître les valeurs de référence correspondant à son bien.

Attention : le résultat du simulateur est donné à titre indicatif. Les valeurs et périmètres réglementaires fixés par arrêté préfectoral restent les références opposables.

Qu’est-ce qu’un complément de loyer ?

Dans certaines situations, un complément de loyer peut s’ajouter au loyer de base lorsqu’un logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort par rapport aux logements comparables du même secteur.

Il peut notamment s’agir, selon la situation, d’un jardin privatif, d’un balcon, d’une piscine ou d’une vue particulière.

Le montant du complément et les caractéristiques qui le justifient doivent être clairement mentionnés dans le bail.

Attention : un complément de loyer n’est pas possible dans certaines situations, notamment lorsque le logement présente certains défauts ou lorsqu’il est classé F ou G au DPE.

Quelles informations doivent figurer dans le bail ?

Pour les logements concernés, le contrat de location doit notamment mentionner :

• le loyer de référence applicable au logement ;

• le loyer de référence majoré ;

• le cas échéant, le montant et la justification d’un complément de loyer.

Ces informations permettent au locataire de vérifier que le montant demandé respecte le dispositif d’encadrement.

Quels risques pour le propriétaire en cas de non-respect ?

Le respect de l’encadrement des loyers est une obligation réglementaire.

En cas de dépassement injustifié, le propriétaire peut notamment être amené à mettre le loyer en conformité et à restituer les sommes trop perçues.

Une sanction administrative peut également être prononcée. L’amende peut atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Confier la mise en location de son bien à Bordeaux

Détermination du loyer, encadrement des loyers, diagnostics, rédaction du bail, sélection du locataire, état des lieux, suivi réglementaire… La gestion d’un logement nécessite de respecter des règles qui évoluent régulièrement.

Depuis 2003, La Financière de Gestion accompagne les propriétaires bailleurs dans la gestion locative de leurs biens à Bordeaux et en Gironde.

Notre équipe veille notamment à la conformité de la mise en location et accompagne chaque propriétaire dans la gestion quotidienne de son bien.

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