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Le permis de louer

Principalement en île de France, en Occitanie, et sur Bordeaux Métropole nous concernant, le permis de louer a été instauré pour combattre la location de logements insalubres et indignes, car trop petits ou ne respectant pas les normes.

Il est donc devenu nécessaire pour certaines communes, de contrôler quels logements sont mis en location.

Ces règles concernent les logements loués à titre d’habitation principale, qu’ils soient loués vides ou meublés. La mairie doit être informée dès qu’un propriétaire souhaite louer ou relouer son logement. Afin de donner son accord, les services d’hygiène vérifient l’état du bien. Ils s’assurent alors que le logement respecte les normes de décence pour être occupé par de futurs locataires.

A savoir : certaines communes facturent ce permis de louer demandé par le propriétaire.




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